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Conditions générales de vente


1. Acceptation des conditions générales de vente

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre prestaplugins.com et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de prestaplugins.com.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par prestaplugins.com, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

2. Commande

 

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Prestaplugins.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par prestaplugins.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. Prestaplugins.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

3. Prix et paiement

 

Le prix est exprimé en Euros HT.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé HT.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le prix indiquée représente une utilisation unique du produit, au cas où le produit serait utilisé pour une redistribution, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter afin de définir ensemble une tarification adaptée à son utilisation.

 

4. Clause de réserve de propriété

 

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de prestaplugins.com jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, prestaplugins.com sera en droit d'exiger la suppression immédiate des ventes aux frais, risques et périls du client.

 

5. Limitation de responsabilité

 

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Prestaplugins.com s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de prestaplugins.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux textes en vigueur, prestaplugins.com n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

 

6. Rétractation

 

En cas de vente à distance, le client dispose, en vertu de l’article L121-16 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour faire part à prestaplugins.com de sa volonté de retraction.

Le produit sera remboursé.

Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la consommation, prestaplugins.com  n’accorde pas de droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.

Le client fera part à prestaplugins.com de sa volonté de faire usage de son droit de rétraction, à l'adresse mail suivante : contact@prestaplugins.com

 

Prestaplugins.com vérifiera que le logiciel n'a pas été débloqué, et agira en fonction.

 

7. Informations légales

 

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de prestaplugins.com. De plus, prestaplugins.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

8. Engagement en matière de protection des données

 

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, prestaplugins.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

9. Droit applicable

 

Le présent contrat est soumis au droit français.